Monsieur Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris,
Président du Groupe de Travail sur la Médiation, a rendu public son rapport relatif au développement de la médiation dans les juridictions françaises.
Après treize ans en France d'application de la médiation judiciaire et l'état des lieux actuels [Médiations engagées sur proposition du juge à l'occasion d'une action en justice "pendante devant lui"],
Ce rapport propose notamment :
- l'insertion dans les textes des dispositions indiquant que les pourparlers relatifs à une médiation interrompraient le délai de péremption de l'instance, et généralisant le pouvoir du juge d'enjoindre les parties de s'informer sur la médiation ;
- le renforcement de la sensibilisation et la formation des professionnels du droit à la médiation ;
- l'amélioration du statut de l'accord et le régime de son homologation ;
- une meilleure implantation de la médiation civile dans les juridictions par l'élaboration de protocoles, la mise en place d'un magistrat référent ou d'une unité de médiation, d'une chambre pilote et d'une commission de médiation.