Le Mandataire Had Hoc
Le mandataire ad hoc est nommé par le président du tribunal de commerce et reçoit de celui-ci, par voie d'ordonnance, une mission spécifique dont le champ d'action est limitativement désigné dans l'ordonnance.
Ses missions d'assistance sont diverses : Cela va de l'aide au dirigeant afin de régler un problème né avec un tiers partenaire de l'entreprise, à celle de l'aide au conseil d'administration d'une société afin de régler un litige entre les associés membres du conseil. Parfois il s'agit d'un préalable à l'ouverture d'un réglement amiable. L'action du mandataire est évidemment renforcée auprès des tiers par l'autorité du Président.